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Loi Boutin : métrage des habitations proposées à la location
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, offre davantage de garanties aux locataires de biens à usage d'habitation.
Parmi les nombreux dispositifs de cette loi, l'obligation, pour les bailleurs, de mesurer la surface habitable louée.
Cette obligation concerne seulement les propriétaires qui louent des résidences principales non-meublées.
La surface habitable correspond à la superficie totale des parties hautes de 1,80 mètre et plus, déduction faite des cloisons, embrasures, gaines, escaliers...
Sont aussi à exclure du calcul de la superficie loi Boutin les espaces extérieurs (comme les balcons), les espaces en sous-sol (comme les caves), les espaces dédiés au stockage (comme les greniers, réserves...)
À noter.
Une superficie loi Carrez ne peut se substituer à une superficie en loi Boutin.
Par ailleurs, si le locataire parvient à démontrer qu'il existe un écart significatif entre la surface mentionnée dans le bail et la superficie habitable réelle, il peut exiger une diminution du loyer en conséquence.
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