État des risques : pour les transactions en zone à risque

Ce document doit être adressé à toute personne achetant ou louant un bien dans une zone à risque.

C'est au propriétaire de rédiger l'état des risques du bien qu'il vend ou loue.

Pour ce faire, il doit recourir aux renseignements communiqués par les services préfectoraux.

Néanmoins, le vendeur ou bailleur peut missionner un diagnostiqueur immobilier pour rédiger ce formulaire.

Cette démarche évite tout litige pendant et après la transaction.

L'état des risques pouvant en effet impliquer la responsabilité du propriétaire s'il fait défaut.

Les informations à mentionner dans l'état des risques.

Ce document permet au futur occupant de savoir si le bien est concerné par un plan de prévention des risques, par un plan d'exposition au bruit, par un risque sismique, par un risque radon ou par un secteur d'information sur les sols.

Grâce à l'état des risques, les locataires et acheteurs savent également si le propriétaire a déjà été indemnisé pour un sinistre dans son bien.