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Loi Carrez : métrage des locaux à vendre
La loi Carrez a pour but de protéger les personnes qui investissent dans des lots de copropriété.
Tous les types de lots sont concernés par cette loi, à condition qu'ils soient mis en vente et qu'ils mesurent au moins 8 m² : logements, cabinets professionnels, locaux...
La superficie Carrez est aussi connue sous le nom de surface privative.
Celle-ci tient compte de toutes les parties atteignant une hauteur de 1,80 mètre et plus, et des sous-sols, à l'exception des caves, garages, parkings.
Bon à savoir.
Les parties situées à l'extérieur du lot (terrasse, balcon...) ne doivent pas être comptabilisées dans la surface privative.
La surface habitable d'un logement ne peut en aucun cas se substituer à la superficie privative loi Carrez.
De plus, l'acheteur dispose d'une année pour vérifier la surface Carrez de son lot.
S'il constate que cette surface est différente de celle qui a été communiquée par le vendeur, alors il peut demander des compensations financières.
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Votre diagnostiqueur possède les instruments techniques et connaissances nécessaires pour un métrage loi Carrez précis.
